Monsieur Gendre, conciliateur de justice assure une permanence à la mairie de Bohain le 3e jeudi du mois de 09h30 à 11h00 sans rendez-vous.
Vous pouvez déposer des courriers à son attention à l’accueil de la mairie.
Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée limitée.
Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordre civil, commercial, social ou rural tels que :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- Litiges de la consommation
- Impayés
- Malfaçons de travaux
Il n’est pas possible d’y recourir en matière :
- D’état civil
- De conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Défenseur des droits)
