Conformément à la réglementation en vigueur (décret du 16/09/1997 modifié), le service de l'Etat civil peut refuser de délivrer une copie intégrale tant que les conditions permettant de s'assurer de l'identité du demandeur et de son habilitation ne sont pas remplies. Cela signifie qu'en cas de doute sur votre identité déclarée en ligne, le service pourra vous demander de produire par courrier une demande signée, complétée d'une photocopie de pièce d'identité.
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