Une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale.

Pour avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.

Tout responsable d'une association qui désire placer celle-ci sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, doit déposer à la sous-préfecture de Saint-Quentin, les documents suivants :

- la déclaration à la préfecture ou sous-préfecture
C'est une déclaration sur papier libre contenant le titre exact et complet de l'association, son objet, l'adresse de son siège social, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, profession et adresse des personnes qui sont chargées de son administration, avec l'indication de leur fonction dans l'association.
La déclaration doit être datée et signée par tous les membres du bureau.

- deux exemplaires de ses statuts datés et signés par tous les membres du bureau.
 
- un imprimé destiné à l'insertion de la déclaration  de l'association au journal officiel. (environ 40 €)

- un registre à page numérotées, destiné à inscrire les compte-rendus des différentes réunions et assemblées générales de l'association.
Ce registre sera paraphé par le président et conservé au siège social de l'association.

A quoi servent les statuts ?
Les statuts fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association. ils sont obligatoires pour les associations déclarées. Il n'existe pas de statuts-type. Nous vous proposons néanmoins un modèle de statuts :

Vous pouvez également recevoir ce document par email au format Word sur simple demande à contact@bohainenvermandois.fr

Que comportent les statuts ?
Les statuts comportent généralement :
- le nom, l'objet et le siège social de l'association
- les différentes catégories de membres
- les conditions d'admission
- la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration
- la composition et le rôle de l'assemblée générale
- les modalités de dissolution
Les statuts sont complétés le cas échéant par le réglement intérieur qui fixe les dispositions en détail.

Modification des statuts :
Toute modification de statut doit être déclarée à la Préfecture dans les trois mois. Il est alors délivré un récépissé.

Il existe trois sortes de dissolution :
- la dissolution volontaire
En règle générale, la dissolution est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts. Elle peut toutefois être automatique par l'effet de clauses statutaires (effectif minimum atteint, ressources insuffisantes...)

- la dissolution judiciaire
Elle peut intervenir en cas d'objet illicite, d'irrégularité dans les formalités. La décision émane du tribunal de grande instance.

- la dissolution administrative
Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi : groupes de combat ou milices privées). La décision est prise soit par le gouvernement, soit par mesure de police.